Une nouvelle séance du conseil muncipal s'est déroulée hier soir.

J'a déposé 3 amendements pour permettre À l'opposition de joui des mêmes droits que la majorité.

J'ai demandé à la majorité des garanties sur le volet social de la nouvelle SEM et notamment sur le versement dividendes.

J'ai proposé que compte-tenu de la trésorerie confortable d'OPH : 4,7 millions d'Euros à fin décembre 2019, d'étuder la possibilté de geler les loyers pendant 1, 2 voire 3 ans. 

Proposition rejetée d'un revers de main par le Maire et qu'il y avait mieux à faire.

Vous trouverez ci-dessous le détail de mes interventions. 

 

Validation du Procès Verbal de la troisième séance

Le 23 Juillet 2020, Mosaik-Cristal  faisait un reportage et titrait  le conseil municipal a voté le 9 Juillet un projet de gare-routière avec la création d’un parking . On apprend dans ce reportage qu’il y aura une zone de covoiturage, d’autopartage et un  parking de 200 places, dont 100 seront publics et 100 seront privatisées  pour la société Arbati.

Les gens présents savent très bien, que l’objet de la délibération était la cession d’environ 3000 m² à la société Arbati  pour créer 93 places de parking nécessaires à l’obtention de son permis de construire.

Seule la réserve foncière pour la gare routière a été évoquée mais lors du conseil municipal n’a jamais voté la création d’un parking et d’une gare routière et il n’a jamais été évoqué cette zone de covoiturage ou d’autopartage ni ce parking de 200 places partiellement privatisées.

Manifestement, il s’agit d’un opération de communication destinée aux citoyens Sarregueminois dont le contenu est loin d’être fidèle à  ce qui a été débattu.

Ce qui suscite deux questions :

• Qui est à l’initiative de cette opération de communication ?
• Des informations ont-elles été volontairement soustraites ou cachées à cette  assemblée délibérante ?

 

Point 6 : Règlement Intérieur du Conseil Municipal :

J’ai constaté que le règlement intérieur avait subi certaines modifications notamment sur la retransmission en direct du conseil municipal qui est autorisé explicitement par le règlement intérieur sous réserve que le personnel municipal ou le public n’apparaisse que sur des plans larges. Je vous remercie de cette modification qui va je crois dans le sens de l’histoire.

Sous les autres sujets, j’aimerai apporter 3 amendements qui apporterait à mon sens plus de démocratie et d’ouverture, deux thèmes qui vous sont chers si j’en crois vos déclarations publiques.   

Tout d’abord l’article 34 dont voici le contenu de l’amendement N° 04-06-1

Ensuite de rajouter un article concernant la possibilité d’utiliser le papier  à  entête de la ville de Sarreguemines  ou le logo de la ville pour des cartes visites, voir contenu de l’amendement N°04-06-2

Pour finir concernant  l’expression de l’opposition  avec deux points :

Dans le numéro spécial de Février 2019 intitulé « 2014-2018 4 d’actions dans le rétro »  chaque groupe d’opposition n’a disposé que de 1/3 de pages sur l’ensemble de la publication qui rendait compte de l’action municipale de la majorité  soit 0,8 % de la publication ce qui est anormalement bas. C’est pour cela que je demande de le porter à une page par publication.    

Le deuxième point  concerne l’ouverture à  l’opposition des moyens de communication numérique comme la page facebook ou le site internet conformément au code générale des collectivités territoriales..  Je souhaite illustrer ce propos  en citant ce qui se passe à Grenoble où  Alain Carignon a demandé à la Ville de Grenoble d’ouvrir sa page Facebook et son site Internet à l’expression des oppositions en s’appuyant sur une décision de justice favorable aux élus d’opposition es à l’encontre la majorité du Conseil départemental de l’Isère.

Voir l’amendement N°04-06-3.

 

Point n° 9 : Création de la SEM

L’objectif de création de la SEM est avant tout de préserver la gouvernance ou le centre de décision localement et pour éviter qu’il soit à Metz ou à Thionville en cas de fusion avec un autre organisme HLM comme Mosellis.

C’est un dossier important à double titre, tout d’abord parce qu’il concerne 1800 familles de notre arrondissement et notamment sarregueminoises  et ensuite parce que les financiers sont significatifs puisqu’ on parle de 40 millions d’enjeux.

Voici mes remarques ou questions concernant ce dossier :

• Il est prévu dans les statuts que la société d’économie mixte puisse verser des dividendes et le versement de dividendes est incompatible pour moi avec la vocation sociale des HLM. Je prends acte de votre courrier du 2 Octobre où vous précisez qu’il n’y aura pas ou peu de dividendes et que ceux-ci sont très encadrés.  
• Le point critique dans la phase de fusion est dans le montant des apports et leurs évaluations. Je rappelle que l’apport lors de la fusion est évalué
• à 25,6 M€ pour la Casc (apport du patrimoine immobilier de 1800 logements et d’une trésorerie de 4,7 M€ au 31/12/2019),
• à 2,7 M€ pour la ville de Sarreguemines (apport de terrains et de 140 logements) délibération de
• à 10 M€ en cas pour ADESTIA filiale de la caisse des dépôts.

Pouvez-vous nous garantir que l’apport de la société ADESTIA sera À minima de 10 M€ ce qui me semble un minimum.

• Quel sera l’impact de l’apport de la Ville de Sarreguemines sur les recettes annuelles de la ville.
• Les augmentations de loyer sont plafonnés pour les OPH par la loi , est ce que ce sera encore le cas pour la SEM.
• Selon les informations communiqués en conseil communautaire, OPH aurait au 31/12/2019 une trésorerie de 4,7 M€, en tant qu’administrateur de la SEM serez-vous favorable, Monsieur le Maire à un gel des loyers pendant deux ans.
• Avec la trésorerie conséquente à l’issue de la fusion est-il prévu d’acquérir par exemple la closerie des lilas auprès de Logi-est pour permettre à ces locataire s sarregueminois d’être mieux écoutés.
• Une réduction de capital est prévue À l’issue de la fusion, Quelles sont les modalités de cette fusion ? Sera-t-elle faite dans les proportions du capital initial ?